Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)

I.-Au quatrième alinéa de l'article L. 221-7 du même code, les mots : « les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique ».
II.-Le sixième alinéa de l'article L. 223-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant, le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion. »