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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)


Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion. »