Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)

I.-Au premier alinéa de l'article L. 225-102 du même code, après les mots : « Le rapport » sont insérés les mots : « de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ».
II.-L'article L. 225-102-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ;
3° Les onzième et treizième alinéas sont supprimés.
III.-Au premier alinéa de l'article L. 225-102-2 du même code, les mots : « mentionné à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ».
IV.-Au dixième alinéa de l'article L. 225-102-4 du même code, les mots : « mentionné à l'article L. 225-102. » sont remplacés par les mots : « de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100. ».