Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services

Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement

Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions

Chapitre V : Disposition diverses