Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé)

Après l'article L. 1132-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1132-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-6-1.-Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique. »