Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé)

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 632-12, les mots : «, ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle, » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article L. 633-4, les mots : « ayant exercé pendant trois ans leur activité professionnelle » sont supprimés.