Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Martin

Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française

Chapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES