I.-Le livre II de la cinquième partie du même code devient le livre IV avec le même intitulé.
II.-Les articles L. 5211-1 à L. 5261-2 deviennent les articles L. 5411-1 à L. 5461-2.
III.-Le 5° de l'article L. 5211-1 est abrogé.
IV.-L'article L. 5411-4est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5411-4.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
« 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
« 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance. »