Codes, lois et règlements

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Chapitre Ier : Règles procédurales

Chapitre II : Le conflit positif

Chapitre III : La prévention de conflit

Chapitre IV : Le conflit négatif

Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond

Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures

Chapitre VII : Dispositions de coordination

Titre II : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE

Titre III : DISPOSITIONS FINALES