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Article 14 AUTONOME (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles)

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles)


Les décisions du Tribunal des conflits peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal statue au fond.