Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre Ier du livre Ier, il est inséré, à la suite du chapitre unique, qui devient le chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales », un second chapitre intitulé : « Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction », comportant un article unique ainsi rédigé :
« Art. R. 111-9.-Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. »