Codes, lois et règlements

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT

TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS

TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME