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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1))


L'article L. 631-13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. »