Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié

Chapitre II : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié

Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public

Chapitre V : Dispositions finales