Décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PARTIE 2 : ENGAGEMENT DANS LA PROCÉDURE

PARTIE 3 : MÉTHODES D'ÉVALUATION : COMPTE QUALITÉ ET VISITES

PARTIE 4 : PROCESSUS DÉCISIONNEL

PARTIE 5 : PUBLICATION

PARTIE 6 : VOIES DE RECOURS

PARTIE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES