PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES STRUCTURES
VISÉES AUX ARTICLES L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Table des matières
Partie 1. ― Dispositions générales
1. Objectifs de la procédure de certification
2. Champ de la procédure de certification
3. Cadre général de la procédure de certification
4. Utilisation du système d'information de la certification
5. Suspension temporaire de la procédure de certification
Partie 2. ― Engagement dans la procédure
6. Engagement dans la procédure de certification et demande de report de visite
7. Document d'interface et informations complémentaires
Partie 3. ― Méthodes d'évaluation : compte qualité et visites
8. Compte qualité
9. Visite relative à la certification de l'établissement
10. Cas particulier de la visite intermédiaire
Partie 4. ― Processus décisionnel
11. Procédure d'instruction
12. Décision après la visite
Partie 5. ― Publication
13. Publication et diffusion
Partie 6. ― Voies de recours
14. Recours gracieux
Partie 7. ― Dispositions transitoires