Article AUTONOME (Décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique)

14. Recours gracieux

L'établissement peut former un recours gracieux auprès de la HAS à l'encontre de toutes les décisions prononcées, et ce dans un délai de deux mois à compter de leur notification.