Arrêté du 24 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

• Article 1

TITRE IER : REGIE D'AVANCES

TITRE II : REGIE DE RECETTES

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES