Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé :
1. Les frais d'enquête et de surveillance ;
2. Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par opération ;
3. Le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules du ministère.
Par dérogation au principe fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules est limité à 3 000 euros par opération.