Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le remboursement de formations assurées par les services de police.