Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE A