Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
TITRE IER : PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE III : MODALITES DE MODIFICATION ET D'INFORMATION DE LA CLIENTELE SUR LES TAUX D'INTERET ET LES TAUX DE CHANGE APPLICABLES A LA GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT ET A LA REALISATION D'OPERATIONS DE PAIEMENT
TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT PIERRE ET MIQUELON OU MAYOTTE