Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement)

L'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est abrogé.