Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE

CHAPITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES