Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Recrutement

Section 3 : Avancement

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales