Codes, lois et règlements

LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)

LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)

Chapitre Ier : Amnistie de droit

Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission

Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine

Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie

Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle

Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles

Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie

Chapitre V : Effets de l'amnistie

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer