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Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 20 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères;
Vu le décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement;
Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
Vu le décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste;
Vu le décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi;
Vu le décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement;
\n
Vu le décret no 95-765 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux finances;
Vu le décret no 95-766 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget;
Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture;
Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;
Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme;
Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;
Vu le décret no 95-782 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté;
Vu le décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports;
Vu le décret no 95-791 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 95-792 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche;
Vu le décret no 95-793 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire;
Vu le décret no 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural;
Vu le décret n 95-807 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la francophonie;
Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération;
Vu le décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes;
Vu le décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la décentralisation;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
\n

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON" } }, "JORFTEXT000000546060": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1992." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000723896", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723896", "@nortexte": "JUSA9200143A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000735727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735727", "@nortexte": "JUSA9500168A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 juillet 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "REPARTITION DES AFFAIRES", "SECTION ADMINISTRATIVE", "SECTION DE L'INTERIEUR", "SECTION DES FINANCES", "SECTION DES TRAVAUX PUBLICS", "SECTION SOCIALE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000546060", "NOR": "JUSA9300206A", "DATE_PUBLI": "1993-07-18", "DATE_TEXTE": "1993-07-16", "NUM_PARUTION": 164, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°164 du 18 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 10138, "PAGE_FIN_PUBLI": 10139 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000546060", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/60/JORFTEXT000000546060.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930718P3" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret n° 93-789 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 93-790 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu le décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu le décret n° 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication ;
Vu le décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Vu le décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 93-802 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes ;
Vu le décret n° 93-806 du 26 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme ;
Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 juillet 1993.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

" } }, "JORFTEXT000000560124": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1995." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000735727", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735727", "@nortexte": "JUSA9500168A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000383520", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383520", "@nortexte": "JUSA9700185A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-22" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 mars 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "REPARTITION DES AFFAIRES", "SECTION ADMINISTRATIVE", "SECTION DE L'INTERIEUR", "SECTION DES FINANCES", "SECTION DES TRAVAUX PUBLICS", "SECTION SOCIALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000560124", "NOR": "JUSA9600089A", "DATE_PUBLI": "1996-03-31", "DATE_TEXTE": "1996-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°78 du 31 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4973, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960331 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000560124", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/01/JORFTEXT000000560124.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960331P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
\n
Vu le décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer ;
\n
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
\n
Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
\n
Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports ;
Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement ;
\n
Vu le décret no 95-1244 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche ;
Vu le décret no 95-1246 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
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Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi ;
Vu le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 mars 1996.
\n

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000546060", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000735727", "id": "JORFTEXT000000735727", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000560124", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000735727", "id": "JORFTEXT000000735727", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000546060": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000546060", "NOR": "JUSA9300206A", "DATE_PUBLI": "1993-07-18", "DATE_TEXTE": "1993-07-16", "NUM_PARUTION": 164, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°164 du 18 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 10138, "PAGE_FIN_PUBLI": 10139 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000546060", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/60/JORFTEXT000000546060.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930718P3" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001001784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": 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