Article (Arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant:
- du ministre de l'économie et des finances;
- du ministre des affaires étrangères;
- du ministre de la défense;
- du ministre de la fonction publique;
- du ministre de l'industrie, en ce qui concerne le commerce extérieur;
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat;
- du ministre délégué à la coopération;
- du ministre délégué aux affaires européennes;
- du secrétaire d'Etat au budget;
- du secrétaire d'Etat aux finances;
- du secrétaire d'Etat à la francophonie;
- du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.