Article (Arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant:
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, l'emploi, et l'action humanitaire d'urgence;
- du garde des sceaux, ministre de la justice;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
- du ministre de l'intérieur;
- du ministre des relations avec le Parlement, sauf en ce qui concerne les rapatriés;
- du ministre de la culture;
- du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
- du ministre de l'outre-mer;
- du ministre de la jeunesse et des sports;
- du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement;
- du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur;
- du secrétaire d'Etat à la recherche;
- du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire;
- du secrétaire d'Etat à la décentralisation.