Article (Arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant:
- du Premier ministre, en ce qui concerne l'emploi et l'action humanitaire d'urgence;
- du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les rapatriés;
- du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
- du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
- du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
- du ministre de la solidarité entre les générations;
- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
- du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;
- du secrétaire d'Etat pour l'emploi;
- du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté.