Article (Arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 3. - Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant:
- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan;
- du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
- du ministre du développement économique et du Plan;
- du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
- du ministre de l'industrie, sauf en ce qui concerne le commerce extérieur; - du ministre du logement;
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat;
- du ministre des technologies de l'information et de la poste;
- du ministre de l'environnement;
- du ministre du tourisme;
- du ministre d'Etat au développement rural;
- du ministre d'Etat aux transports.