Codes, lois et règlements

Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

TITRE Ier DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL DE GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE

CHAPITRE Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales. - Nomination

Section 2 : Capital social. - Actions et parts sociales

Section 3 : Publicité. - Entrée en fonctions

CHAPITRE II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d’actions et de parts sociales
Paragraphe 1 : Cessions d’actions et de parts sociales entre vifs en vue de l’exercice de la profession au sein de la société

Paragraphe 2 : Cessions d’actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 10, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990

Paragraphe 3 : Publicité

Section 2 : Nomination de nouveaux associés exerçant la profession de greffer de tribunal de commerce au sein de la société. - Augmentation du capital social. - Prorogation de la société

Section 3 : Exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses

Paragraphe 2 : Comptabilité. - Assurances

Paragraphe 3 : Discipliné. - Suppléance. - Honorariat

Section 4 : Dispositions diverses

CHAPITRE III : Nullité. - Dissolution. - Liquidation de la société

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité

Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

TITRE II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE