Article (Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 29. - Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme.