Article (Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 30. - Chaque greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, exerce les fonctions de greffier de tribunal de commerce au nom de cette société.
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l’informer et s’informer mutuellement de cette activité.