Article (Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 54. - La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au troisième alinéa de l’article 56 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.