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Sont classées en réserve naturelle sur le territoire de la commune de Stosswihr (Haut-Rhin), sous la dénomination \" Réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle \", les parcelles cadastrales suivantes :
\n
Section 12 : n°s 44, 99 (pour partie), 4 (pour partie), 46, 52, 1, 45, 3, 6, 7, 93, 47, 14, 48, 49 (pour partie), 50, 51, 13 (pour partie) ;
\n
Section 31 : n°s 36, 37, 38, 11 (pour partie), 19, 21, 22, 45 (pour partie), 15, 16, 7, 1, 6 (pour partie), 40, 41, 42, 4, 39, 5, 18, 20, 35, 64, 65,
\n ainsi que l'emprise de la route départementale 417 au droit des parcelles n°s 44 et 99 de la section n° 12 du P.K. 0 + 136 au P.K. 1 + 497, soit une superficie totale de 746 hectares 36 ares et 27 centiares.
\n
\n
Le périmètre de la réserve naturelle est ainsi fixé pour les parcelles figurant pour partie dans la liste ci-dessus :
\n
Section 12 :
\n
Parcelle n° 99 : les parcelles forestières n°s 23, 26 et II de la forêt communale de Stosswihr sont incluses dans le périmètre et en forment la limite Est. Les chemins forestiers formant limite sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle ;
\n
Parcelle n° 4 : cette parcelle n'est incluse que :
\n
- jusqu'au chemin carrossable (non compris) menant à l'auberge de Schupferen et longeant les parcelles cadastrales n°s 5 et 89, puis jusqu'à une ligne droite sur environ 25 mètres joignant cet angle et l'angle Nord de la parcelle forestière n° 56 de la forêt communale de Soultzeren ;
\n
- au Sud d'une droite située à 50 mètres au Sud de l'axe du téléski et parallèle à celui-ci ;
\n
- au Nord d'une limite formée par la limite Nord-Ouest de la parcelle n° 90 et son prolongement vers le Nord ;
\n
- au Sud-Ouest d'une limite formée par la limite Sud-Ouest de la parcelle n° 90 et son prolongement vers le Sud.
\n
Ces limites ainsi définies forment la limite Nord et Nord-Est du périmètre de la réserve naturelle ;
\n
Parcelle n° 49 : cette parcelle n'est incluse que jusqu'à la route départementale 417 (non comprise) ;
\n
Parcelle n° 13 : cette parcelle n'est incluse qu'au Sud d'une droite située à 50 mètres au Sud de l'axe du téléski et parallèle à celui-ci ; la parcelle forestière n° 59 de la forêt communale de Soultzeren est incluse dans le périmètre de la réserve naturelle et en forme limite. Les chemins forestiers formant limite sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
\n
Section 31 :
\n
Parcelle n° 11 : cette parcelle n'est incluse qu'à l'Ouest d'une limite définie par une droite tirée entre le point limite des communes de Metzeral, Stosswihr et Muhlbach-sur-Munster, et le point limite Sud des parcelles forestières n° 58 et n° 59 de la forêt communale de Munster ;
\n
Parcelle n° 45 : la parcelle forestière n° 51 de la forêt communale de Munster est incluse dans le périmètre et en forme la limite Est. La parcelle forestière n° 53 n'est incluse dans la réserve que jusqu'à hauteur de la ligne de crête, en limite avec le lieudit Gaschney, soit au Nord-Ouest d'une ligne définie par l'angle Sud-Est de la parcelle forestière n° 56 et la limite Est des parcelles forestières n° 51 et n° 53 de la forêt communale de Munster. Les chemins forestiers formant limite sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle ;
\n
Parcelle n° 6 : les parcelles forestières n°s 23, 29 et 42 de la forêt communale de Stosswihr sont incluses dans le périmètre de la réserve naturelle et en forment la limite Est. Les chemins forestiers et ruisseaux formant limites de ces parcelles forestières sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
\n
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur le plan cadastral au 1/5 000, sur le parcellaire forestier au 1/5 000 et sur le plan de situation au 1/25 000 annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture du Haut-Rhin.
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Les activités forestières s'exercent dans les conditions suivantes et conformément à la carte A annexée au présent décret. Les limites précises du zonage forestier tel que défini à la carte A et ci-dessous peuvent faire l'objet de réajustements localisés, par arrêté du préfet, sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif :
\n
1° L'ensemble des parcelles et parties de parcelles non visées aux 2° et 3° ci-dessous peuvent continuer à être exploitées en respectant les dispositions suivantes :
\n
a) Le traitement forestier sera celui de la futaie jardinée ou irrégulière par bouquet ;
\n
b) La régénération naturelle sera dans tous les cas privilégiée ;
\n
c) Les vides inférieurs à 20 ares ne seront pas reboisés ;
\n
d) Si des plantations forestières sont réalisées, celles-ci feront appel uniquement à des essences autochtones déjà présentes à l'état naturel dans la réserve ; les plants seront de provenance locale ou spécifique à la réserve naturelle, notamment pour l'épicéa, présent à l'état naturel dans les cirques glaciaires du Frankenthal-Missheimle ;
\n
e) Les interventions sylvicoles tendront à privilégier en outre la sauvegarde des arbustes et arbrisseaux.
\n
Ces dispositions seront intégrées dans les plans d'aménagement forestier, qui succéderont, à leur terme, aux plans d'aménagement en vigueur à la date du présent décret. Ces nouveaux plans d'aménagement forestier seront élaborés par l'Office national des forêts et le gestionnaire de la réserve naturelle, en concertation avec les propriétaires concernés, puis présentés au comité consultatif, avant d'être approuvés, conformément aux articles L. 143-1 et R. 143-1 du code forestier, sur le rapport du préfet.
\n
2° Les parcelles forestières désignées ci-après devront faire l'objet d'un traitement forestier permettant de restaurer leur potentialité biologique. Le préfet décidera par arrêté, après avis du comité consultatif, la date à partir de laquelle l'exploitation forestière de ces parcelles sera interdite dans les mêmes conditions qu'au 3° ci-dessous :
\n
a) Forêt communale de Stosswihr : 30 (pour partie), XII (pour partie), XI (pour partie), X (pour partie) et 42 ;
\n
b) Forêt communale de Soultzeren : 47 a (pour partie), 46 a (pour partie) et 46 b (pour partie) ;
\n
c) Forêt communale de Munster : 61 pour partie.
\n
Ce traitement forestier intégrera les prescriptions énumérées au 1° ci-dessus, complétées de modalités particulières déterminées sur la base d'une étude spécifique qui sera présentée pour avis au comité consultatif. Ces prescriptions seront intégrées dans les plans d'aménagement forestier dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus.
\n
3° Toute exploitation forestière est interdite sur les parcelles forestières ci-après désignées :
\n
a) Forêt communale de Munster : 51 (pour partie), 53 (pour partie), 56 (pour partie), 57 (pour partie), 58 (pour partie), 59, 60, 61 (pour partie) ;
\n
b) Forêt communale de Stosswihr : n°s II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X (pour partie), XI (pour partie), XII (pour partie) ;
\n
c) Forêt communale d'Hohrod : 19 (pour partie), 20 (pour partie), 21 (pour partie), 22, 23 (pour partie) et 24 ;
\n
d) Forêt communale de Soultzeren : 47 a (pour partie), 47 b et 46 b (pour partie).
\n
Cette interdiction ne fait pas obstacle aux opérations de sécurité et à caractère sanitaire, ou aux opérations liées à la gestion de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
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La circulation des véhicules motorisés est limitée aux voies définies à la carte B annexée au présent décret.
\n
Le préfet peut cependant, après avis du comité consultatif, modifier par arrêté ces itinéraires afin de favoriser la préservation de la faune, de la flore et des milieux naturels ou la restauration de ces milieux.
\n
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
\n
1° Aux véhicules utilisés pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
\n
2° Aux engins de damage des pistes de ski de fond sur les itinéraires de ski de fond arrêtés en application de l'article 23 ;
\n
3° Aux véhicules utilisés par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis, ainsi que leurs familles ou amis, selon des itinéraires arrêtés par le préfet après avis du comité consultatif et uniquement pour l'accès à ces biens ;
\n
4° Aux véhicules utilisés par les agents d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'entretien des installations existantes ;
\n
5° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif dans le cadre des activités d'entretien ou de gestion de la réserve.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006879660", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000556330", "id": "JORFTEXT000000556330", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006879655", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000556330", "id": "JORFTEXT000000556330", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006879639", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000556330", "id": "JORFTEXT000000556330", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000556330": { "SM": { "CONTENU": "CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 5): GESTION ,CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III: REGLEMENTATION.
SECTION 1 (ART. 6 A 9): PROTECTION DE LA FAUNE.DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. 10 ET 11): PROTECTION DE LA FLORE.DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 3 (ART. 12 ET 13): PROTECTION DE L'INTEGRITE DES MILIEUX NATURELS.
SECTION 4 (ART. 14 ET 15): EXERCICE DE LA CHASSE ET DE LA PECHE.
SECTION 5 (ART. 16): ACTIVITES AGRICOLES ET PASTORALES.
SECTION 6 (ART. 17): GESTION FORESTIERE.
SECTION 7 (ART. 18 A 21): TRAVAUX.ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
SECTION 8 (ART. 22 A 27): CIRCULATION,ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006879639", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556330", "@nortexte": "ENVN9530037D", "@numtexte": "95-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006879655", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556330", "@nortexte": "ENVN9530037D", "@numtexte": "95-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006879660", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556330", "@nortexte": "ENVN9530037D", "@numtexte": "95-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "RESERVE NATURELLE", "RESERVE NATURELLE DU FRANKENTHAL-MISSHEIMLE", "HAUT-RHIN", "CREATION", "GESTION", "REGLEMENTATION", "PROTECTION DE LA FAUNE", "PROTECTION DE LA FLORE", "MILIEU NATUREL", "PRESERVATION", "CHASSE", "PECHE", "ACTIVITE AGRICOLE", "ACTIVITE PASTORALE", "GESTION FORESTIERE", "ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE", "ACTIVITE SPORTIVE", "ACTIVITE TOURISTIQUE", "COMITE CONSULTATIF", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT", "TITREFULL": "Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000556330", "NOR": "ENVN9530037D", "NUM": "95-1120", "DATE_PUBLI": "1995-10-20", "DATE_TEXTE": "1995-10-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°245 du 20 octobre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 15344, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951020 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000556330", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/63/JORFTEXT000000556330.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9951120" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement;
Vu le code d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.* 242-1 à R.* 242-49;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Haut-Rhin en date du 13 septembre 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le classement en réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle;
Vu le dossier de l'enquête publique sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 23 novembre 1993;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Stosswihr le 10 novembre 1993, de Hohrod le 22 octobre 1993, de Soultzeren le 19 novembre 1993 et de Munster le 20 octobre 1993;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, siégeant en formation de protection de la nature le 26 janvier 1994;
Vu le rapport du préfet en date du 14 avril 1994;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2 juin 1994;
Vu les accords et avis des ministres intéressés;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
\n
\n

CHAPITRE Ier

Création et délimitation de la réserve naturelle

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,
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