Article (Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin))
Art. 10. - Sous réserve de l'exercice des activités pastorales et forestières autorisées dans les conditions définies au présent décret, ou sous réserve d'autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature, il est interdit:
- d'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit; - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve.
Les pratiques horticoles aux abords immédiats des constructions privées restent autorisées.
La cueillette des fruits sauvages et le ramassage des champignons sont autorisés du 15 juillet au 15 décembre à des fins de consommation familiale, pour des quantités n'excédant pas cinq kilogrammes par personne et par jour. La cueillette au peigne des myrtilles est toutefois interdite.