LOI organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)

TITRE Ier : DES MAGISTRATS EXERÇANT À TITRE TEMPORAIRE

TITRE II : RECRUTEMENT DE CONSEILLERS DE COURS D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES