Article (LOI organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1))

Dans le deuxième alinéa de l'article 40-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « , de la commission d'avancement ou de la commission consultative du parquet » sont remplacés par les mots : « ou de la commission d'avancement ».