L'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les magistrats mentionnés au 2° du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats du second grade des tribunaux de première instance qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie, pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages de formation, ou admis à prendre leur congé annuel.
« Ils peuvent, en outre, être temporairement affectés dans ces juridictions pour exercer, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder quatre mois, les fonctions afférentes à un emploi vacant du second grade ou, sous les mêmes conditions, pour renforcer l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable. »
II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou jusqu'au terme fixé à leur affectation temporaire par l'ordonnance du premier président ».
III. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de l'affectation temporaire ».
IV. - Au début du quatrième alinéa, les mots : « A défaut d'effectuer un remplacement » sont remplacés par les mots : « A défaut d'assurer un remplacement ou d'être temporairement affectés, ».
V. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrat des tribunaux de première instance du ressort. »