Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4

A. - La redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques

B. - La redevance de gestion

1. Réseaux de catégorie 1 et réseaux de catégorie 2

2. Réseaux « mobiles par satellite »