{ "texte_version": { "JORFTEXT000000526823": { "SM": { "CONTENU": "FIXATION DES VALEURS LIMITES DEVANT ETRE RESPECTEES PAR LES ETABLISSEMENTS EXISTANTS OU NOUVEAUX,A PARTIR DES 01-01-1993 ET 01-01-1995,POUR LES EMISSIONS DESDITES SUBSTANCES DANS LES EAUX RESIDUAIRES.
NORMES D'EMISSION DE CES SUBSTANCES DANS LES EAUX RESIDUAIRES QUE DOIVENT RESPECTER LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1998 POUR LES ETABLISSEMENTS EXISTANTS DES LE 01-12-1991).
MODALITES DE CONTROLE DES REJETS PAR LES EXPLOITANTS DES ETABLISSEMENTS.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86280 DU 12-06-1986 ET 90415 DU 27-07-1990 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000523540", "#text": "Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523540", "@nortexte": "386L0280", "@numtexte": "86-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000888714", "#text": "Directive Européenne n°90-415 du 27 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888714", "@nortexte": "390L0415", "@numtexte": "90-415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000204891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 octobre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE LA NATURE", "POLLUTION", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "ETABLISSEMENT DANGEREUX", "EAU", "ETABLISSEMENT INSALUBRE", "REJET", "APPLICATION DE DIRECTIVE CEE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION", "HARMONISATION EUROPEENNE", "EAU RESIDUAIRE", "VALEUR LIMITE", "EMISSION", "INSTALLATION CLASSEE", "TETRACHLOROETENE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE", "TITREFULL": "Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de tétrachloroéthène" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000526823", "NOR": "ENVP9161341A", "DATE_PUBLI": "1991-12-01", "DATE_TEXTE": "1991-10-02", "NUM_PARUTION": 280, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°280 du 1 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 15737, "PAGE_FIN_PUBLI": 15776 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000526823", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/68/JORFTEXT000000526823.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1991/10/2/ENVP9161341A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9911201P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'environnement,
Vu la directive C.E.E. no 86-280 du 12 juin 1986 du Conseil des communautés européennes concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de la directive C.E.E. no 76-464;
Vu la directive C.E.E. no 90-415 du 27 juillet 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant l'annexe II de la directive C.E.E. no 86-280;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
\n

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'eau

et de la prévention des pollutions et des risques:

L'ingénieur en chef des mines,

F. DEMARCQ

" } }, "JORFTEXT000000204891": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.\nTransposition des directives : du Conseil du 15 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE), modifiée par la directive du Conseil du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) ; du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (75/440/CEE) ; du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (75/442/CEE), modifiée par la directive du Conseil du 18 mars 1991 (91/156/CEE) ; du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (76/160/CEE) ; du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté (76/464/CEE) ;\nVu la directive du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE) ; du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux (78/319/CEE) ; du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (78/659/CEE) ; du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (79/923/CEE) ; du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (80/68/CEE) ; du Conseil du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (80/779/CEE) ; du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (82/176/CEE) ; du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (82/883/CEE) ; du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (82/884/CEE) ; du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (83/513/CEE) ; du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (84/156/CEE) ; du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (84/360/CEE) et les notes techniques prises en application de son article 12 ; du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane (84/491/CEE) ; du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (85/203/CEE) ; du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (86/278/CEE) ; du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (86/280/CEE) ; du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (87/217/CEE) ; du Conseil du 16 juin 1988 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de la directive 76/464/CEE (88/347/CEE) ; du Conseil du 27 juillet 1990 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de la directive 76/464/CEE (90/415/CEE) ; du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) ; du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE) ; du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane (92/112/CEE) ; du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE) ; du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (96/62/CE).\nApplication de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: chap. VIII, annexe VI à compter du 31-12-2002" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000519026", "#text": "du 6 juin 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519026", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "INSTRUCTIONEURO", "@datesignatexte": "1953-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000519026", "#text": "du 6 juin 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "INSTRUCTIONEURO", "@datesignatexte": "1953-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000701838", "#text": "du 10 septembre 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701838", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "INSTRUCTIONEURO", "@datesignatexte": "1957-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000480120", "#text": "Circulaire du 24 novembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480120", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1970-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300760", "#text": "Circulaire du 13 août 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300760", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1971-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000850885", "#text": "Circulaire du 24 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1972-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000476423", "#text": "Circulaire du 8 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476423", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1973-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000846462", "#text": "Circulaire du 8 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846462", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1973-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661650", "#text": "Circulaire du 14 janvier 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661650", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1974-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000476669", "#text": "Circulaire du 13 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476669", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000476453", "#text": "Circulaire du 8 août 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476453", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1974-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000476681", "#text": "Circulaire du 8 août 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476681", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1974-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000299994", "#text": "Circulaire du 31 juillet 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299994", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1974-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000300000", "#text": "Circulaire du 4 avril 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300000", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1975-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000476913", "#text": "Circulaire du 30 janvier 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476913", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1975-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000694600", "#text": "Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694600", "@nortexte": "31976L0160", "@numtexte": "76-160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1975-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000320232", "#text": "Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320232", "@nortexte": "31976L0464", "@numtexte": "76-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1976-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884244", "#text": "Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884244", "@nortexte": "31978L0176", "@numtexte": "78-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000320935", "#text": "Directive Européenne n°78-319 du 20 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320935", "@nortexte": "378L0319", "@numtexte": "78-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000521034", "#text": "Directive Européenne n°78-659 du 18 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521034", "@nortexte": "378L0659", "@numtexte": "78-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000334406", "#text": "Directive Européenne n°79-923 du 30 octobre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334406", "@nortexte": "379L0923", "@numtexte": "79-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521374", "#text": "Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521374", "@nortexte": "31980L0068", "@numtexte": "80-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000889032", "#text": "Directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889032", "@nortexte": "31980L0779", "@numtexte": "80-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000521136", "#text": "Directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521136", "@nortexte": "382L0176", "@numtexte": "82-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1982-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000706084", "#text": "Directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706084", "@nortexte": "382L0883", "@numtexte": "82-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1982-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000706085", "#text": "Directive Européenne n°82-884 du 3 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706085", "@nortexte": "382L0884", "@numtexte": "82-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1982-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000290896", "#text": "Arrêté du 1 février 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290896", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000872378", "#text": "Circulaire du 22 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872378", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000679432", "#text": "Arrêté du 31 mai 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679432", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000339380", "#text": "Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339380", "@nortexte": "383L0513", "@numtexte": "83-513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1983-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000887713", "#text": "Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887713", "@nortexte": "384L0156", "@numtexte": "84-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1984-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000339497", "#text": "Directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339497", "@nortexte": "384L0360", "@numtexte": "84-360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000339608", "#text": "Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339608", "@nortexte": "384L0491", "@numtexte": "84-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000523614", "#text": "Directive Européenne n°85-203 du 7 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523614", "@nortexte": "385L0203", "@numtexte": "85-203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000498637", "#text": "Circulaire du 19 juin 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498637", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006864442", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842406", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000469041", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469041", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000469042", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469042", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000318279", "#text": "Circulaire du 4 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318279", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000318288", "#text": "Circulaire du 6 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318288", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000318289", "#text": "Circulaire du 6 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318289", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000523540", "#text": "Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523540", "@nortexte": "386L0280", "@numtexte": "86-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000706020", "#text": "Directive Européenne n°86-278 du 12 juin 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706020", "@nortexte": "386L0278", "@numtexte": "86-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000705823", "#text": "Directive Européenne n°87-101 du 22 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705823", "@nortexte": "387L0101", "@numtexte": "87-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000320943", "#text": "Directive Européenne n°87-217 du 19 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320943", "@nortexte": "387L0217", "@numtexte": "87-217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1987-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000338997", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338997", "@nortexte": "ENVP8700228A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000668262", "#text": "Circulaire du 12 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668262", "@nortexte": "ENVP8700218C", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000332907", "#text": "Directive Européenne n°88-347 du 16 juin 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332907", "@nortexte": "388L0347", "@numtexte": "88-347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000707257", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707519", "#text": "Arrêté du 31 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707519", "@nortexte": "PRME9061044A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000349455", "#text": "Circulaire du 27 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349455", "@nortexte": "PRME9061053C", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000159741", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000888714", "#text": "Directive Européenne n°90-415 du 27 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888714", "@nortexte": "390L0415", "@numtexte": "90-415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000314948", "#text": "Arrêté du 16 août 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314948", "@nortexte": "ENVE9061475A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000687067", "#text": "Arrêté du 16 août 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687067", "@nortexte": "ENVE9061474A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000691416", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000704809", "#text": "Directive Européenne n°91-156 du 18 mars 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704809", "@nortexte": "391L0156", "@numtexte": "91-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000521140", "#text": "Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521140", "@nortexte": "31991L0271", "@numtexte": "91-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000161786", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000344590", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000526823", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000526824", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000705787", "#text": "Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705787", "@nortexte": "31991L0676", "@numtexte": "91-676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000722787", "#text": "Circulaire du 21 novembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722787", "@nortexte": "ENVP9161387C", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000513717", "#text": "Directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513717", "@nortexte": "392L0112", "@numtexte": "92-112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697426", "#text": "Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697426", "@nortexte": "31996L0061", "@numtexte": "96-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000697427", "#text": "Directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697427", "@nortexte": "31996L0062", "@numtexte": "96-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208734", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208734", "@nortexte": "ATEP9870296A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000216191", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216191", "@nortexte": "ATEP0090060A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000399479", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399479", "@nortexte": "ATEP0090064A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000584321", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584321", "@nortexte": "ATEP0090177A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000401797", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401797", "@nortexte": "ATEP0090249A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705934", "#text": "du 2 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000406731", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406731", "@nortexte": "ATEP0100268A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230264", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230264", "@nortexte": "ATEP0210159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000779198", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779198", "@nortexte": "DEVP0210222A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022739709", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022739708", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000035845326", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022739713", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000023451295", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000035845318", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000235538", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235538", "@nortexte": "DEVP0320001A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022885391", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235538", "@nortexte": "DEVP0320001A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000236461", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236461", "@nortexte": "DEVP0320053A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005689673", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2003 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248169", "@nortexte": "DEVP0320297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000416305", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416305", "@nortexte": "DEVP0430000A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000788017", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788017", "@nortexte": "DEVP0540033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000449563", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449563", "@nortexte": "DEVP0540241A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000631955", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631955", "@nortexte": "DEVP0540222A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000449112", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449112", "@nortexte": "DEVP0540257A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000811194", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811194", "@nortexte": "DEVP0540422A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000825111", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825111", "@nortexte": "DEVP0762876A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026273449", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018800981", "@nortexte": "DEVP0810090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026274184", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 - art. 23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018800981", "@nortexte": "DEVP0810090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000018801059", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018800981", "@nortexte": "DEVP0810090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021028200", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028200", "@nortexte": "DEVP0915436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000021187949", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187144", "@nortexte": "DEVP0913553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021187144", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187144", "@nortexte": "DEVP0913553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000021335693", "@num": "43", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334497", "@nortexte": "DEVP0920874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000043740167", "@num": "43", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334497", "@nortexte": "DEVP0920874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000021335698", "@num": "48", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334497", "@nortexte": "DEVP0920874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022362153", "@num": "48", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334497", "@nortexte": "DEVP0920874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021334497", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334497", "@nortexte": "DEVP0920874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024441065", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081900", "@nortexte": "DEVP1025930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000030706466", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081900", "@nortexte": "DEVP1025930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000045513657", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081900", "@nortexte": "DEVP1025930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037525922", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037518992", "@nortexte": "TREP1815609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000049607923", "#text": "Arrêté du 25 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049607913", "@nortexte": "TREP2410081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049895041", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895041", "@nortexte": "TREL2417732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049934098", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895041", "@nortexte": "TREL2417732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000049895103", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895041", "@nortexte": "TREL2417732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000049934158", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895041", "@nortexte": "TREL2417732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050510609", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510609", "@nortexte": "TECP2427927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050628195", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510609", "@nortexte": "TECP2427927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000050510629", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510609", "@nortexte": "TECP2427927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000050628213", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2024 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510609", "@nortexte": "TECP2427927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000050510640", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510609", "@nortexte": "TECP2427927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 février 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "INSTALLATION CLASSEE", "EAU", "QUALITE DE L'EAU", "CONSOMMATION", "PROTECTION DU CONSOMMATEUR", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "PREVENTION", "CONTROLE", "EXPLOITANT", "OBLIGATION", "POLLUTION DE L'EAU", "POLLUTION ATMOSPHERIQUE", "DECHET INDUSTRIEL", "AGRICULTURE", "POLLUTION ACCIDENTELLE", "REJET", "SEUIL", "SEUIL MAXIMAL", "REGLEMENTATION", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT", "TITREFULL": "Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000204891", "NOR": "ATEP9870017A", "DATE_PUBLI": "1998-03-03", "DATE_TEXTE": "1998-02-02", "NUM_PARUTION": 52, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°52 du 3 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 3247, "PAGE_FIN_PUBLI": 3270 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000204891", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/48/JORFTEXT000000204891.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/2/2/ATEP9870017A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980303P17" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive du Conseil du 15 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE), modifiée par la directive du Conseil du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres (75/440/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (75/442/CEE), modifiée par la directive du Conseil du 18 mars 1991 (91/156/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (76/160/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté (76/464/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux (78/319/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (78/659/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (79/923/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (80/68/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (80/779/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (82/176/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (82/883/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (82/884/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (83/513/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (84/156/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (84/360/CEE) et les notes techniques prises en application de son article 12 ;

Vu la directive du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane (84/491/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (85/203/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (86/278/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (86/280/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (87/217/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 16 juin 1988 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de la directive 76/464/CEE (88/347/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 27 juillet 1990 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de la directive 76/464/CEE (90/415/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane (92/112/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE) ;

Vu la directive du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (96/62/CE) ;

Vu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique signée à Bonn le 3 décembre 1976 ;

Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance signée à Genève le 13 novembre 1979 et ses protocoles ;

Vu la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone signée le 22 mars 1985 et son protocole additionnel, dit protocole de Montréal, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 16 septembre 1987 ;

Vu les conventions de Paris et d'Oslo fusionnées le 22 septembre 1992 en la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique nord-est et les recommandations et autres accords adoptés en leur application ;

Vu la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;

Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie ;

Vu le décret no 77-974 du 19 août 1977 pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;

Vu le décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;

Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages ;

Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 février 1998.

Dominique Voynet

" } }, "JORFTEXT000000523540": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation de la présente directive à compter du 22-12-2012." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000338997", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338997", "@nortexte": "ENVP8700228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000668262", "#text": "Circulaire du 12 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668262", "@nortexte": "ENVP8700218C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000332907", "#text": "Directive Européenne n°88-347 du 16 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332907", "@nortexte": "388L0347", "@numtexte": "88-347", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000707258", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000349455", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349455", "@nortexte": "PRME9061053C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000159741", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000888714", "#text": "Directive Européenne n°90-415 du 27 juillet 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888714", "@nortexte": "390L0415", "@numtexte": "90-415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000334611", "#text": "Directive Européenne n°90-656 du 4 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334611", "@nortexte": "390L0656", "@numtexte": "90-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000344590", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000161786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000526823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000526824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000544737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000164176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164176", "@nortexte": "ENVP9320202A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000730748", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730748", "@nortexte": "ENVP9430035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000204891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000570621", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570621", "@nortexte": "ATEP0090163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000259768", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259768", "@nortexte": "DEVO0540125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000259598", "#text": "Décret2005-378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259598", "@nortexte": "DEVO0530000D", "@numtexte": "2005-378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000632272", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632272", "@nortexte": "DEVO0540240A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020127782", "#text": "Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020127782", "@nortexte": "32008L0105", "@numtexte": "2008-105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2008-12-16" } ] }, "TITRE": "Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE LA NATURE", "POLLUTION", "REJET", "PRODUIT DANGEREUX", "VALEUR LIMITE", "POLLUTION INDUSTRIELLE", "PRODUIT TOXIQUE", "EAU" ] }, "TITREFULL": "Directive 86/280/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000523540", "NOR": "386L0280", "NUM": "86-280", "DATE_PUBLI": "1986-07-04", "DATE_TEXTE": "1986-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE n°181 du 4 juillet 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 16 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000523540", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/35/JORFTEXT000000523540.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX986280EL181" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. EL 210 (01-08-1986) P. 108 ET EL 221 (07-08-1986) P. 51." } }, "JORFTEXT000000684771": { "SM": { "CONTENU": "Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎\nAbroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎\nTranspose les directives du Conseil: ‎\n- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎\n- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎\n- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎\n- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎\n- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎\n- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎\n- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎\nTexte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de l'environnement" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000315777", "#text": "Loi du 19 décembre 1917", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315777", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1917-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006852940", "@num": "26", "#text": "Décret n°1939-02-24. du 24 février 1939 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006852940", "@num": "26", "#text": "Décret n°1939-02-24. du 24 février 1939 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006852941", "@num": "27", "#text": "Décret n°1939-02-24. du 24 février 1939 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000848860", "#text": "Décret-loi du 1 avril 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848860", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846464", "@num": "3", "#text": "Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006853876", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006854090", "@num": "12", "#text": "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490634", "@numtexte": "63-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006846613", "@num": "9", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006856528", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006861588", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 mars 1967 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006554639", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554637", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554640", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554638", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000023875879", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554641", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000032815977", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554663", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006582973", "@num": "4-3", "#text": "Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875255", "@numtexte": "73-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006582972", "@num": "4-3", "#text": "Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875255", "@numtexte": "73-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006846517", "@num": "10-3", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846528", "@num": "11-3", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 11-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846556", "@num": "22-4", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846555", "@num": "22-4", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846487", "@num": "3-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846500", "@num": "7", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846502", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846501", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000320232", "#text": "Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320232", "@nortexte": "31976L0464", "@numtexte": "76-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1976-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006846706", "@num": "10-1", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846711", "@num": "12", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846722", "@num": "16", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846754", "@num": "24", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846756", "@num": "25", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846758", "@num": "26", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846757", "@num": "26", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846761", "@num": "27", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846762", "@num": "28", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846677", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846678", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846695", "@num": "7-5", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846694", "@num": "7-5", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000699570", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002080519", "@num": "69", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 69, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006852156", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852157", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852158", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852161", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852162", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852164", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852166", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852167", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852168", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338353", "#text": "Décret n°77-752 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338353", "@numtexte": "77-752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027450333", "#text": "Décret du 8 septembre 1977 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000041546446", "#text": "Décret du 8 septembre 1977 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000048644634", "#text": "Décret du 8 septembre 1977 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000027468672", "@num": "11", "#text": "Décret du 8 septembre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000699947", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001118550", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000518520", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852175", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852176", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852176", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852177", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852279", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852281", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852280", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852284", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852283", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852285", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852288", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852287", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852290", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852291", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852294", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852295", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852299", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852297", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852298", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852303", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852301", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852302", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852308", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852312", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852311", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852309", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852305", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852310", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852313", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852307", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852306", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852317", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852316", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852322", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852319", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852321", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852320", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852326", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852325", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852238", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852237", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852236", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852234", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852234", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852233", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852233", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852235", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852329", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852330", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852328", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852332", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852334", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852335", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852336", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852338", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852339", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852342", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852341", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852360", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852344", "@num": "23-3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852346", "@num": "23-4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852367", "@num": "23-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852349", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852350", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852369", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852370", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852372", "@num": "24-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852374", "@num": "24-3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852377", "@num": "24-4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852376", "@num": "24-4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852379", "@num": "24-5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852384", "@num": "24-6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852383", "@num": "24-6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852387", "@num": "24-7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852386", "@num": "24-7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852389", "@num": "24-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852392", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852393", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852396", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852395", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852398", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852399", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852401", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852402", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852406", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852406", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852404", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852404", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852405", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852405", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852241", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852240", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852242", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852243", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852239", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852410", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852411", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852410", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852411", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852415", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852414", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852418", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852417", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852181", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852180", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852179", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852182", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852186", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852186", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852185", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852185", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852420", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852188", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852189", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852193", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852192", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852191", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852195", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852196", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852201", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852199", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852200", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852198", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852203", "@num": "39", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852204", "@num": "39", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852248", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852246", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852247", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852245", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852250", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852207", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852208", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852206", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852211", "@num": "41", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852210", "@num": "41", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852213", "@num": "42", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852214", "@num": "42", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852428", "@num": "42-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852217", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852221", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852216", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852216", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852218", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852220", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852219", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852432", "@num": "43-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852434", "@num": "44", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852435", "@num": "44", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852437", "@num": "45", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852438", "@num": "45", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852225", "@num": "46", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852224", "@num": "46", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852228", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852228", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852227", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852227", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852231", "@num": "49", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852230", "@num": "49", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852253", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852255", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852254", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852252", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852172", "@num": "50", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852173", "@num": "50", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852260", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852257", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852258", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852259", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852262", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852264", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852263", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852267", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852266", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852271", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852270", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852276", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852275", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852273", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852274", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852355", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852356", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000863430", "#text": "Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863430", "@numtexte": "77-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006851949", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851941", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851946", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884244", "#text": "Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884244", "@nortexte": "31978L0176", "@numtexte": "78-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000505802", "#text": "Circulaire du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000875919", "#text": "Décret n°78-1030 du 24 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875919", "@numtexte": "78-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006637909", "@num": "2", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006637908", "@num": "2", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006860938", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1979 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852936", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880526", "@numtexte": "79-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006852936", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880526", "@numtexte": "79-804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006853016", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519329", "@numtexte": "79-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006630467", "@num": "11", "#text": "Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697139", "@numtexte": "79-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000521374", "#text": "Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521374", "@nortexte": "31980L0068", "@numtexte": "80-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000886194", "#text": "Décret n°80-412 du 9 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886194", "@numtexte": "80-412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000889032", "#text": "Directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889032", "@nortexte": "31980L0779", "@numtexte": "80-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000307602", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852973", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852977", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852979", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852983", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006861167", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1980 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006854232", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006587822", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884260", "@numtexte": "81-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000887629", "#text": "Directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887629", "@nortexte": "31982L0501", "@numtexte": "82-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1982-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000699462", "#text": "Décret n°82-756 du 1 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699462", "@numtexte": "82-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038659022", "@num": "9", "#text": "Décret du 28 septembre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000290643", "#text": "Arrêté du 22 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006344623", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mars 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006863545", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 juillet 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006863886", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006863937", "@num": "ANNEXE ART. 19", "#text": "Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006863953", "@num": "ANNEXE ART. 36", "#text": "Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038671889", "@num": "11", "#text": "Décret du 22 juin 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000706395", "#text": "du 16 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1985-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006330113", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-582 du 7 juin 1985 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517153", "@numtexte": "85-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006330117", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-582 du 7 juin 1985 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517153", "@numtexte": "85-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000693452", "#text": "Loi n°85-661 du 3 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693452", "@numtexte": "85-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000002071960", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-661 du 3 juillet 1985 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693452", "@numtexte": "85-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000001867266", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-661 du 3 juillet 1985 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693452", "@numtexte": "85-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000842407", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317531", "#text": "Loi n°86-2 du 3 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001104442", "@num": "40", "#text": "Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000318435", "#text": "Arrêté du 23 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006638085", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006638083", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006638084", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000870111", "#text": "Décret n°86-1077 du 26 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870111", "@numtexte": "86-1077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000495152", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000334023", "#text": "Décret n°86-1289 du 19 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334023", "@numtexte": "86-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001492885", "@num": "22", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006857601", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522762", "@nortexte": "AGRG8701834D", "@numtexte": "87-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006857600", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522762", "@nortexte": "AGRG8701834D", "@numtexte": "87-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006857599", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522762", "@nortexte": "AGRG8701834D", "@numtexte": "87-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006491088", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006491089", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000681720", "#text": "Arrêté du 24 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681720", "@nortexte": "INDD8800641A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000333128", "#text": "Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333128", "@nortexte": "31988L0610", "@numtexte": "88-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000332362", "#text": "Décret du 20 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332362", "@nortexte": "PRME8961456D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000505016", "#text": "Arrêté du 23 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006059263", "#text": "Arrêté du 23 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871887", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871896", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871898", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871899", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871888", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871889", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871889", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871890", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871891", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871892", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871893", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871894", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871895", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000336428", "#text": "Décret n°89-837 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336428", "@nortexte": "PRME8961500D", "@numtexte": "89-837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000336429", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000863134", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863134", "@nortexte": "PRME8961681A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000018050671", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1989 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863134", "@nortexte": "PRME8961681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "LOI90-85", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000707258", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006075346", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006075349", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872022", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872030", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872023", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872031", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872024", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872032", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872026", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872033", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872027", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872034", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872028", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872036", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872037", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707519", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707519", "@nortexte": "PRME9061044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629865", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629864", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629866", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629868", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629869", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000159741", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006858662", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858652", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858651", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "LOI89-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000716117", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006075780", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872124", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872133", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872134", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872125", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872126", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872127", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872128", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872129", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872130", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872131", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872132", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872136", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006325980", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-389 du 11 mai 1990 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006325984", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-389 du 11 mai 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006325985", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-389 du 11 mai 1990 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "LOI90-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000717208", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717208", "@nortexte": "PRME9061403A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006872245", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717208", "@nortexte": "PRME9061403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006872246", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717208", "@nortexte": "PRME9061403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000534396", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000350547", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350547", "@nortexte": "PRME9061382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000709046", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709046", "@nortexte": "INDD9000551A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687067", "#text": "Arrêté du 16 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687067", "@nortexte": "ENVE9061474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000314948", "#text": "Arrêté du 16 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314948", "@nortexte": "ENVE9061475A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000526618", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526618", "@nortexte": "INDD9100049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000316147", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006059549", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872474", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872475", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872476", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872504", "@num": "ANNEXE , 25", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE , 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872477", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872487", "@num": "ANNEXE, 10", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872489", "@num": "ANNEXE, 11", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872490", "@num": "ANNEXE, 12", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872491", "@num": "ANNEXE, 13", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872492", "@num": "ANNEXE, 14", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872492", "@num": "ANNEXE, 14", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872493", "@num": "ANNEXE, 15", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872494", "@num": "ANNEXE, 16", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872495", "@num": "ANNEXE, 17", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872496", "@num": "ANNEXE, 18", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872497", "@num": "ANNEXE, 19", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872479", "@num": "ANNEXE, 2", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872498", "@num": "ANNEXE, 20", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872500", "@num": "ANNEXE, 21", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872501", "@num": "ANNEXE, 22", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872502", "@num": "ANNEXE, 23", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872503", "@num": "ANNEXE, 24", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872505", "@num": "ANNEXE, 26", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872506", "@num": "ANNEXE, 27", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872507", "@num": "ANNEXE, 28", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872508", "@num": "ANNEXE, 29", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872480", "@num": "ANNEXE, 3", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872481", "@num": "ANNEXE, 4", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872482", "@num": "ANNEXE, 5", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872483", "@num": "ANNEXE, 6", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872484", "@num": "ANNEXE, 7", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872485", "@num": "ANNEXE, 8", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872486", "@num": "ANNEXE, 9", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000691416", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006059553", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872522", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872523", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872524", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872525", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872526", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872528", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872529", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872530", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872531", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000538608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538608", "@nortexte": "INDF9100643A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006607556", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1991 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872198", "@nortexte": "AGRG9101658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006605431", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-823 du 28 août 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720887", "@nortexte": "AGRG9100817D", "@numtexte": "91-823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000162159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872847", "@num": "16", "#text": "Arrêté - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000345078", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345078", "@nortexte": "ENVP9161249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000721288", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721288", "@nortexte": "INDD9100803A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000720641", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720641", "@nortexte": "ENVP9161235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000344590", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000526824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000161786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000526823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078338", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078339", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872907", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872948", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872908", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872949", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872950", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872909", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872913", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872951", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872952", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872914", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872953", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872915", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872954", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872916", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872917", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872918", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006572890", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332837", "@nortexte": "AGRG9100976D", "@numtexte": "91-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000174369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174369", "@nortexte": "INDD9101020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000521391", "#text": "Directive 91/689/CEE du Conseil du 23 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521391", "@nortexte": "31991L0689", "@numtexte": "91-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000356548", "#text": "LOI91-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356548", "#text": "LOI91-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006078480", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848065", "@num": "1", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848075", "@num": "10", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848076", "@num": "11", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848077", "@num": "12", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848079", "@num": "14", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848080", "@num": "15", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848067", "@num": "3", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848068", "@num": "4", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848069", "@num": "5", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848071", "@num": "6", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848072", "@num": "7", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848073", "@num": "8", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848073", "@num": "8", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848074", "@num": "9", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "LOI92-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848097", "@num": "11", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848096", "@num": "11", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848099", "@num": "12", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848126", "@num": "30", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848135", "@num": "37", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000723382", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078886", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873117", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873132", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873135", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873133", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873134", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873136", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873140", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873141", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873142", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873143", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873144", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873145", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873149", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873148", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873147", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873146", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873120", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873118", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873119", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873119", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873151", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873150", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873155", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873152", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873153", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873154", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873159", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873160", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873160", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873161", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873162", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873163", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873121", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873126", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873127", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873128", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873129", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873130", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873131", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000162573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000709920", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078892", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078891", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873170", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873204", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873203", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873180", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873225", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873224", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873182", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873229", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873181", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873228", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873226", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873227", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873183", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873231", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873230", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873184", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873233", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873232", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873185", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873235", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873234", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873186", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873237", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873236", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873187", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873241", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873239", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873240", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873238", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873190", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873244", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873243", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873242", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873191", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873248", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873245", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873247", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873246", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873193", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873250", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873192", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873249", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873172", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873172", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873171", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873205", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873206", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873206", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873208", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873207", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873209", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873194", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873252", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873252", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873251", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873251", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873196", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873254", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873195", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873253", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873197", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873256", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873255", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873198", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873198", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873258", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873257", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873199", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873260", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873259", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873200", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873201", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873173", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873211", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873210", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873174", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873213", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873212", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873175", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873215", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873214", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873176", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873217", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873216", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873177", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873219", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873218", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873178", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873221", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873220", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873179", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873223", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873222", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006874587", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 mars 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686612", "@nortexte": "AGRG9200600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000358141", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000174439", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006078926", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006078927", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873262", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873274", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873271", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873272", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873263", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873275", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873276", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873264", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873265", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873277", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873266", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873278", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873267", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873279", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873280", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873268", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873269", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873270", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000540758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540758", "@nortexte": "INDD9200295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000711374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006079206", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873290", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873299", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873300", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873301", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873302", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873303", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873304", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873305", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873291", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873292", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873293", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873294", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873295", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873296", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873297", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873298", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873306", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000345400", "#text": "LOI92-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345400", "@nortexte": "ENVX9200049L", "@numtexte": "92-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000161523", "#text": "LOI92-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161523", "@nortexte": "RESX9100142L", "@numtexte": "92-654", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000722425", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722425", "@nortexte": "ENVP9200026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006079650", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609712", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609713", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609714", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609715", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609716", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609717", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609718", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609719", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609723", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609726", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609724", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609729", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609727", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609725", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609722", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609721", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006079698", "#text": "Décret n°92-798 du 18 août 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177220", "@nortexte": "ENVP9200006D", "@numtexte": "92-798", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000542330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542330", "@nortexte": "INDF9200681A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000541744", "#text": "ORDONNANCE92-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849339", "@num": "3", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849343", "@num": "7", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711637", "@nortexte": "INDF9200868A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "LOI92-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542540", "#text": "LOI92-1443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542540", "@nortexte": "INDX9200147L", "@numtexte": "92-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006924668", "@num": "9", "#text": "Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542540", "@nortexte": "INDX9200147L", "@numtexte": "92-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000179313", "#text": "LOI92-1476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179313", "@nortexte": "BUDX9200212L", "@numtexte": "92-1476", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000178298", "#text": "LOI93-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178298", "@nortexte": "HRUX9210596L", "@numtexte": "93-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000179013", "#text": "DECRET93-75", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179013", "@nortexte": "RESY9200337D", "@numtexte": "93-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006081053", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926438", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926439", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926440", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 3 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926441", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926566", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000347231", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347231", "@nortexte": "INDF9300158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000726533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726533", "@nortexte": "ENVP9320159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000544737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006873632", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 1 mars 1993 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006873633", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 1 mars 1993 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006873634", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 1 mars 1993 - art. 46 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000727013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000360984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360984", "@nortexte": "ENVP9250387A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930977", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930929", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930935", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930937", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930927", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930934", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930936", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930930", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930931", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930932", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930933", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930928", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006082037", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006082036", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850238", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850237", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850257", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850256", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850259", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850258", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850261", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850260", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850264", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850263", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850267", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850266", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850269", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850268", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850271", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850270", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850273", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850272", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850275", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850274", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850278", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850277", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850240", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850239", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850280", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850279", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850282", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850281", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850283", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850287", "@num": "25", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850243", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850242", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850245", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850244", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850247", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850246", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850249", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850248", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850251", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850250", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850253", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850252", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850255", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850254", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000361078", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361078", "@nortexte": "INDF9300340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000164039", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164039", "@nortexte": "ENVP9320186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000346445", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006082254", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873798", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873808", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873809", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873810", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873812", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873813", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873814", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873815", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873816", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873817", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873819", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873799", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873820", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873821", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873800", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873802", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873803", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873804", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873805", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873806", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873807", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000164340", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000164176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164176", "@nortexte": "ENVP9320202A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006873876", "@num": "7-3", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 7-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164176", "@nortexte": "ENVP9320202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006082362", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932545", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932546", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932547", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932548", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932549", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932550", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932551", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932552", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006830826", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000529232", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529232", "@nortexte": "INDF9300591A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000529638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529638", "@nortexte": "ENVP9310072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000668469", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668469", "@nortexte": "INDF9300796A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006067846", "#text": "Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517783", "@nortexte": "INDB9300512D", "@numtexte": "93-1211", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006629952", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517783", "@nortexte": "INDB9300512D", "@numtexte": "93-1211", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857998", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858000", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858002", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858005", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006067977", "#text": "Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522040", "@nortexte": "ENVP9310018D", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858007", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522040", "@nortexte": "ENVP9310018D", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000881422", "#text": "Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881422", "@nortexte": "ENVP9310069D", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006067978", "#text": "Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881422", "@nortexte": "ENVP9310069D", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000180434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006082812", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874096", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874106", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874107", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874108", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874110", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874111", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874112", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874113", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874114", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874115", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874116", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874097", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874118", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874119", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874120", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874121", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874122", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874123", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874125", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874126", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874127", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874098", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874099", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874101", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874102", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874103", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874104", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874105", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000728442", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728442", "@nortexte": "INDF9301032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000546216", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000529011", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005615561", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874248", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874258", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874259", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874260", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874261", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874262", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874263", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874264", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874265", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874266", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874267", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874250", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874268", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874269", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874270", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874271", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874273", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874274", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874275", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874275", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874276", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874251", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874252", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874253", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874254", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874255", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874256", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874257", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874249", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000182307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000182342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005615685", "#text": "Arrêté du 18 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005615684", "#text": "Arrêté du 18 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874282", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874294", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874303", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874292", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874304", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874295", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874283", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874284", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874296", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874285", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874297", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874298", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874286", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874299", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874287", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874300", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874288", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874301", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874289", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874302", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874290", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000730748", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730748", "@nortexte": "ENVP9430035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006874421", "@num": "7-3", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1994 - art. 7-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730748", "@nortexte": "ENVP9430035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000731946", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731946", "@nortexte": "ENVP9430174C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000731761", "#text": "DECRET94-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731761", "@nortexte": "ENVP9310064D", "@numtexte": "94-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000183825", "#text": "DECRET94-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183825", "@nortexte": "ENVP9310095D", "@numtexte": "94-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000334798", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005615998", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002477771", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002477846", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002103774", "@num": "29", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850799", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850800", "@num": "41", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850833", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-569 du 11 juillet 1994 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184672", "@nortexte": "INDF9400678D", "@numtexte": "94-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000348252", "#text": "DECRET94-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348252", "@nortexte": "ENVP9420030D", "@numtexte": "94-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005616285", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005616286", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850877", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850876", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850901", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850900", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850904", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850903", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850906", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850905", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850908", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850907", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850910", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850909", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850912", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850911", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850914", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850913", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850916", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850915", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850918", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850919", "@num": "19", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850879", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850878", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850920", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850921", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850882", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850882", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850881", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850881", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850880", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850880", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850887", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850886", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850889", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850888", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850891", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850890", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850892", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850895", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850893", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850894", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850897", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850896", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850899", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850898", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850875", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850874", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005616877", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874642", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874643", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874643", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874644", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874645", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006851173", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550412", "@nortexte": "INDF9401157D", "@numtexte": "94-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000185386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005617240", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874678", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874690", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874692", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874691", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874693", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874694", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874695", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874696", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874697", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874698", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874701", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874699", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874700", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874702", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874703", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874704", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874705", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874707", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874706", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874708", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874680", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874679", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874709", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874709", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874710", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874711", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874712", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874713", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874714", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874715", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874683", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874684", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874685", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874686", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874687", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874688", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874689", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000368426", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368426", "@nortexte": "INDF9401501A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "LOI95-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006600641", "@num": "57", "#text": "Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "LOI95-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000188414", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188414", "@nortexte": "INDF9500434A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000719839", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000533227", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000719838", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719838", "@nortexte": "ENVP9540073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005618446", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005618447", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005618444", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719838", "@nortexte": "ENVP9540073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875067", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875074", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719838", "@nortexte": "ENVP9540073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875062", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875063", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875068", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875064", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875069", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875065", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875070", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875077", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719838", "@nortexte": "ENVP9540073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005618449", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851304", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851315", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851316", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851317", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851318", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851320", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851323", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851322", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851324", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851325", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851326", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851327", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851305", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851328", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851330", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851331", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851332", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851333", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851307", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851308", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851309", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851310", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851311", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851312", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851314", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005618481", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875104", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875105", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875106", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329741", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-515 du 3 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736400", "@nortexte": "ENVP9530008D", "@numtexte": "95-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006329744", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-515 du 3 mai 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736400", "@nortexte": "ENVP9530008D", "@numtexte": "95-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005618534", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851369", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851382", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851383", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851384", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851385", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851386", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851387", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851388", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851389", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851390", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851391", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851392", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851393", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851395", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851396", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851370", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851397", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851398", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851399", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851400", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851371", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851372", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851373", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851374", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851375", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851376", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851377", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851378", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851379", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851381", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736332", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005618596", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875144", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875145", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000545073", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545073", "@nortexte": "ENVP9320343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006851472", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-704 du 9 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352998", "@nortexte": "ENVN9530056D", "@numtexte": "95-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000537063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005618897", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875158", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875167", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875168", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875169", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 12 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875170", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 13 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875171", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 14 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875172", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 15 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875173", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 16 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875174", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 17 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875159", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875160", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875161", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875162", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875163", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875164", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875165", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875166", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000554444", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554444", "@nortexte": "INDF9500787A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006492670", "@num": "25", "#text": "Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371690", "@nortexte": "JUSX9500089L", "@numtexte": "95-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006851660", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372482", "@nortexte": "ENVP9530035D", "@numtexte": "95-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006851661", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372482", "@nortexte": "ENVP9530035D", "@numtexte": "95-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000189931", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189931", "@nortexte": "INDF9501106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000190990", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190990", "@nortexte": "ENVP9540375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000358466", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358466", "@nortexte": "ENVP9540342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000547538", "#text": "DECRET96-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006851580", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006851579", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006865502", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-156 du 26 février 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557799", "@nortexte": "INDX9600013D", "@numtexte": "96-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000375423", "#text": "DECRET96-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375423", "@nortexte": "ENVE9530103D", "@numtexte": "96-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000192513", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192513", "@nortexte": "ENVP9540331A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000375747", "#text": "DECRET96-197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375747", "@nortexte": "ENVP9530077D", "@numtexte": "96-197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000376234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376234", "@nortexte": "ENVP9650035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000376331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376331", "@nortexte": "INDF9600193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000193364", "#text": "DECRET96-388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193364", "@nortexte": "ENVN9640011D", "@numtexte": "96-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006865655", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-540 du 12 juin 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560893", "@nortexte": "ENVE9640000D", "@numtexte": "96-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732795", "@nortexte": "INDF9600529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000562416", "#text": "DECRET96-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562416", "@nortexte": "BUDF9620656D", "@numtexte": "96-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006865782", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195660", "@nortexte": "ENVP9640024D", "@numtexte": "96-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006865781", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195660", "@nortexte": "ENVP9640024D", "@numtexte": "96-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006865783", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195660", "@nortexte": "ENVP9640024D", "@numtexte": "96-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000746485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746485", "@nortexte": "ENVP9650308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000562545", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562545", "@nortexte": "ENVP9650232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000562214", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562214", "@nortexte": "ENVP9650340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006869523", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562214", "@nortexte": "ENVP9650340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006869556", "@num": "40", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1996 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562214", "@nortexte": "ENVP9650340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000550161", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550161", "@nortexte": "ENVP9650337A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196148", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196148", "@nortexte": "ENVP9650345A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000379767", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379767", "@nortexte": "INDF9600724A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006865910", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865909", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006617282", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380628", "@nortexte": "BUDZ9600010D", "@numtexte": "96-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "LOI96-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "LOI96-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848709", "@num": "10", "#text": "Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848732", "@num": "31", "#text": "Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381137", "@nortexte": "ENVP9650417A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006630159", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748177", "@nortexte": "INDE9700098D", "@numtexte": "97-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006630160", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748177", "@nortexte": "INDE9700098D", "@numtexte": "97-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006630165", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748177", "@nortexte": "INDE9700098D", "@numtexte": "97-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000381211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381211", "@nortexte": "INDF9700144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747685", "#text": "DECRET97-239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747685", "@nortexte": "DEFP9701059D", "@numtexte": "97-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000748064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748064", "@nortexte": "ENVP9760055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000381759", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381759", "@nortexte": "ENVP9760089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564940", "@nortexte": "ENVP9760090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000199989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199989", "@nortexte": "ENVP9760037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000565555", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565555", "@nortexte": "ENVP9760118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000383619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383619", "@nortexte": "ENVP9760152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000183180", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183180", "@nortexte": "ATEP9760299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000183179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183179", "@nortexte": "ATEP9760300A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369300", "@nortexte": "ATEP9760301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551978", "@nortexte": "ATEP9760302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369299", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369299", "@nortexte": "ATEP9760303A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000182387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182387", "@nortexte": "ATEP9760297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552051", "@nortexte": "ATEP9760298A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552021", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552021", "@nortexte": "ATEP9760290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369331", "@nortexte": "ATEP9760291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369330", "@nortexte": "ATEP9760292A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552020", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552020", "@nortexte": "ATEP9760293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552019", "@nortexte": "ATEP9760294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369301", "@nortexte": "ATEP9760295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000734395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734395", "@nortexte": "ATEP9760296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006603058", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 août 1997 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201557", "@nortexte": "MESP9722555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006603059", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 août 1997 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201557", "@nortexte": "MESP9722555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000202155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000751614", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751614", "@nortexte": "ATEP9760364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000201719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201719", "@nortexte": "ECOI9700679A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000370053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370053", "@nortexte": "ATEP9760448A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000889014", "#text": "du 11 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889014", "@nortexte": "ATEP9760427S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000568479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568479", "@nortexte": "ATEP9760313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752066", "#text": "DECRET97-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752066", "@nortexte": "ATEP9750044D", "@numtexte": "97-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006849742", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739355", "@nortexte": "ATEE9750078D", "@numtexte": "97-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006866295", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752006", "@nortexte": "ATEP9750018D", "@numtexte": "97-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006862368", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 2 février 1998 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204782", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204782", "@nortexte": "ATEP9870081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000847653", "#text": "Arrêté du 10 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847653", "@nortexte": "ATEN9700036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000571176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571176", "@nortexte": "ATEP9870096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753815", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753815", "@nortexte": "ATEP9870095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752899", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752899", "@nortexte": "ATEP9870120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000373393", "#text": "DECRET98-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006866086", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-332 du 29 avril 1998 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000189510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189510", "@nortexte": "ECOI9800404A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000741118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741118", "@nortexte": "ATEP9870164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000572509", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572509", "@nortexte": "ATEP9870237A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000557495", "#text": "DECRET98-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866550", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866552", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866561", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000756621", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756621", "@nortexte": "ATEP9870263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756654", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756654", "@nortexte": "ATEP9870264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756612", "@nortexte": "ATEP9870265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000194255", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194255", "@nortexte": "ATEP9870205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000206921", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206921", "@nortexte": "ATEP9870306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000573987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573987", "@nortexte": "ATEP9870305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006893211", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 12 août 1998 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756335", "@nortexte": "ATEP9870293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006893212", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Arrêté du 12 août 1998 - art. ANNEXE II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756335", "@nortexte": "ATEP9870293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006893217", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1998 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192929", "@nortexte": "ATEP9870316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006893218", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1998 - art. ANNEXE II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192929", "@nortexte": "ATEP9870316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000573657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573657", "@nortexte": "ATEP9870359A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000756953", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756953", "@nortexte": "ECOI9800946A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000392696", "#text": "DECRET98-1043", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392696", "@nortexte": "ATEP9860020D", "@numtexte": "98-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392482", "@nortexte": "ATEP9980022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000574817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574817", "@nortexte": "ATEP9980023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023017888", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1998 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392482", "@nortexte": "ATEP9980022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023020108", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574817", "@nortexte": "ATEP9980023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000208529", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208529", "@nortexte": "ATEP9980030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000559984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559984", "@nortexte": "DEFD9901143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000759603", "#text": "DECRET99-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759603", "@nortexte": "ECOI9801003D", "@numtexte": "99-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000759443", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759443", "@nortexte": "ECOI9900186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000210656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000210657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210657", "@nortexte": "ATEP9980125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021263097", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000196663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196663", "@nortexte": "ATEP9980143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000560323", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560323", "@nortexte": "ATEP9970006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006866755", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000211632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211632", "@nortexte": "ECOI9900324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "LOI99-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000211571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211571", "@nortexte": "ATEP9980262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761624", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761624", "@nortexte": "ATEP9980264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000397063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397063", "@nortexte": "ATEP9980263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761625", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761625", "@nortexte": "ATEP9980265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000213252", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213252", "@nortexte": "ATEP9980395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000568148", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568148", "@nortexte": "ECOI9900578A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000214048", "#text": "LOI99-1140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397840", "#text": "Décret99-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021247081", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1999 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762255", "@nortexte": "ECOI9900570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000202785", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202785", "@nortexte": "ATEP0090027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000202754", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202754", "@nortexte": "ATEP0090028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567521", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567521", "@nortexte": "ATEP0090029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021510656", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202785", "@nortexte": "ATEP0090027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031534978", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202754", "@nortexte": "ATEP0090028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031534988", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567521", "@nortexte": "ATEP0090029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567710", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567710", "@nortexte": "ECOI0000015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021364026", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1999 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567710", "@nortexte": "ECOI0000015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005629235", "#text": "Décret n°2000-258 du 20 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866957", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000764522", "#text": "Décret2000-283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764522", "@nortexte": "ATEP0080007D", "@numtexte": "2000-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000764047", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764047", "@nortexte": "ATEP0090148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000764048", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764048", "@nortexte": "ATEP0090149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000399479", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399479", "@nortexte": "ATEP0090064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006867028", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-476 du 30 mai 2000 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582831", "@nortexte": "ECOI0000176D", "@numtexte": "2000-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000570621", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570621", "@nortexte": "ATEP0090163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006870990", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 avril 2000 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570621", "@nortexte": "ATEP0090163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000205915", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205915", "@nortexte": "ATEP0090258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000218208", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218208", "@nortexte": "ATEP0090261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000401797", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401797", "@nortexte": "ATEP0090249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000766110", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766110", "@nortexte": "ATEP0090328A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000402522", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402522", "@nortexte": "ATEP0090329A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000219063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219063", "@nortexte": "ATEP0090330A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006849354", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000402228", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402228", "@nortexte": "ATEP0090346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630641", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867165", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867166", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867167", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000018731005", "#text": "Décision du 8 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018730996", "@nortexte": "SJSM0820276S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019876607", "#text": "Décret n°2008-1273\n du 5 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876045", "@nortexte": "DEVP0819581D", "@numtexte": "2008-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019876045", "#text": "Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876045", "@nortexte": "DEVP0819581D", "@numtexte": "2008-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000022018726", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018594", "@nortexte": "SASX1003868R", "@numtexte": "2010-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022347418", "#text": "Arrêté du 3 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022346748", "@nortexte": "AGRG1014798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022346748", "#text": "Arrêté du 3 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022346748", "@nortexte": "AGRG1014798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024044503", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042943", "@nortexte": "DEVP1109173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024042943", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042943", "@nortexte": "DEVP1109173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000024277452", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029417884", "#text": "DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029417357", "@nortexte": "DEVP1414326D", "@numtexte": "2014-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029417357", "#text": "DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029417357", "@nortexte": "DEVP1414326D", "@numtexte": "2014-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-01" }, { "@id": "JORFARTI000029913433", "@num": "2", "#text": "DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029913403", "@nortexte": "DEVL1414257D", "@numtexte": "2014-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044429667", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410504", "@nortexte": "INTE2132009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044410504", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410504", "@nortexte": "INTE2132009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044941317", "#text": "Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638030", "@nortexte": "TREP2130559D", "@numtexte": "2021-1905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044638030", "#text": "Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638030", "@nortexte": "TREP2130559D", "@numtexte": "2021-1905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006865266", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006363875", "@num": "Annexe ART. 26", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006363980", "@num": "Annexe ART. 91", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006363981", "@num": "Annexe ART. 93", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006363950", "@num": "Annexe ART. 98", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006363951", "@num": "Annexe ART. 98", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006860792", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 mars 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006860793", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 mars 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006860794", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 mars 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006860796", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 mars 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006074854", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865275", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865276", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865277", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865278", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865279", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865280", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865283", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006860933", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006864236", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006862893", "@num": "ANNEXE I 1", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1982 - art. ANNEXE I 1. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006307490", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307491", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307492", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307493", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307494", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302343", "@num": "39 quinquies FC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302341", "@num": "39 quinquies FC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302342", "@num": "39 quinquies FC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302340", "@num": "39 quinquies FC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308118", "@num": "72 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308117", "@num": "72 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835079", "@num": "D125-31", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835081", "@num": "D125-32", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836782", "@num": "D211-88", "#text": "Code de l'environnement - art. D211-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834230", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834231", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834232", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834248", "@num": "L512-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834249", "@num": "L512-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834250", "@num": "L512-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834235", "@num": "L512-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834240", "@num": "L512-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834241", "@num": "L512-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834242", "@num": "L512-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834282", "@num": "L514-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834312", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834311", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834313", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834314", "@num": "L515-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834315", "@num": "L515-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834331", "@num": "L517-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835042", "@num": "R125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835049", "@num": "R125-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836028", "@num": "R229-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R229-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836046", "@num": "R229-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R229-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024286382", "@num": "R229-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R229-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837783", "@num": "R413-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838996", "@num": "R533-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839027", "@num": "R533-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839244", "@num": "R543-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817570", "@num": "IV", "#text": "Code de l'urbanisme - art. IV (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815708", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815706", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815707", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815709", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817556", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817552", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817555", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817557", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817554", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817558", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817553", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819623", "@num": "R421-3-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R421-3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038485129", "@num": "R122-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896051", "@num": "R122-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021048645", "@num": "R122-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006685907", "@num": "L1125-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L1125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686290", "@num": "L1261-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L1261-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686536", "@num": "L1331-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L1331-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692650", "@num": "L209-18-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692649", "@num": "L209-18-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690376", "@num": "L5322-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L5322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032906040", "@num": "L5322-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L5322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690636", "@num": "L5513-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L5513-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690637", "@num": "L5513-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L5513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022037355", "@num": "L5513-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L5513-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693596", "@num": "L567-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694152", "@num": "L676-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694151", "@num": "L676-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695241", "@num": "L793-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908469", "@num": "R1125-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R1125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615178", "@num": "266 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 266 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510861", "@num": "R236-10-1", "#text": "Code du travail - art. R236-10-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006610737", "@num": "L311-1", "#text": "Code forestier - art. L311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612663", "@num": "R*311-1", "#text": "Code forestier - art. R*311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612676", "@num": "R*311-5", "#text": "Code forestier - art. R*311-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627346", "@num": "109-2", "#text": "Code minier - art. *109-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627374", "@num": "118", "#text": "Code minier - art. *118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627407", "@num": "123", "#text": "Code minier - art. *123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627422", "@num": "130", "#text": "Code minier - art. *130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627423", "@num": "130", "#text": "Code minier - art. *130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582819", "@num": "L238-1", "#text": "Code rural - art. L238-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586486", "@num": "L955-2", "#text": "Code rural - art. L955-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588840", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588842", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588841", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588891", "@num": "R*213-32", "#text": "Code rural - art. R*213-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588825", "@num": "R*213-9", "#text": "Code rural - art. R*213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588826", "@num": "R*213-9", "#text": "Code rural - art. R*213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591413", "@num": "R341-7", "#text": "Code rural - art. R341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580183", "@num": "407", "#text": "Code rural ancien - art. 407 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "POLLUTION", "INSTALLATION CLASSEE", "USINE", "ATELIER", "DEPOT", "CHANTIER", "CARRIERE", "AUTORISATION", "INSPECTION", "SECURITE", "EXPERTISE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "ACCIDENT MAJEUR", "RISQUE", "ACCIDENT NUCLEAIRE", "ENQUETE PUBLIQUE", "CODIFICATION" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684771", "NUM": "76-663", "DATE_PUBLI": "1976-07-20", "DATE_TEXTE": "1976-07-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4320, "PAGE_FIN_PUBLI": 4323 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684771", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX976663" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000888714": { "SM": { "CONTENU": "MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-01-1992 ; SOIT DANS UN DELAI DE 18 MOIS SUIVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE (31-07-1990)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000523540", "#text": "Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523540", "@nortexte": "386L0280", "@numtexte": "86-280", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000526824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000526823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000344590", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000161786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000544737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000164176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164176", "@nortexte": "ENVP9320202A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000730748", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730748", "@nortexte": "ENVP9430035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000204891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000570621", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570621", "@nortexte": "ATEP0090163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000644060", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644060", "@nortexte": "DEVP0650366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-30" } ] }, "TITRE": "Directive Européenne n°90-415 du 27 juillet 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "DIRECTIVE CEE", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE LA NATURE", "REJET", "PRODUIT DANGEREUX", "VALEUR LIMITE", "POLLUTION", "POLLUTION INDUSTRIELLE", "PRODUIT TOXIQUE", "EAU" ] }, "TITREFULL": "Directive Européenne n°90-415 du 27 juillet 1990 NO 90415 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 86280 CEE CONCERNANT LES VALEURS LIMITES ET LES OBJECTIFS DE QUALITE POUR LES REJETS DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES RELEVANT DE LA LISTE I DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 76464 CEE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000888714", "NOR": "390L0415", "NUM": "90-415", "DATE_PUBLI": "1990-08-14", "DATE_TEXTE": "1990-07-27", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE du 14 août 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 49 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000888714", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888714.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX990415EL219" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000888714", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "id": "JORFTEXT000000526823", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000684771", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "id": "JORFTEXT000000526823", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000523540", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "id": "JORFTEXT000000526823", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000204891", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "id": "JORFTEXT000000526823", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000204891": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000204891", "NOR": "ATEP9870017A", "DATE_PUBLI": "1998-03-03", "DATE_TEXTE": "1998-02-02", "NUM_PARUTION": 52, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°52 du 3 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 3247, "PAGE_FIN_PUBLI": 3270 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000204891", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/48/JORFTEXT000000204891.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/2/2/ATEP9870017A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980303P17" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001149171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001227245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001227246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399079", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488911", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001421967", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346368", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001727407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399080", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001227247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001806841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612808", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001903771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001421968", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196312", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001873", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399081", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399082", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001806842", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001421969", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036392", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001806843", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001875", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001903772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001727408", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001806844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196313", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196314", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001227248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196315", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001806845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001421970", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001876", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002307454", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001227249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196316", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196317", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612810", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001806846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002307455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001877", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001533976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001878", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001903773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001879", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001418613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001418614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399086", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001533977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001806847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001227250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001806848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000204891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625281", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1998-03-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000523540": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000523540", "NOR": "386L0280", "NUM": "86-280", "DATE_PUBLI": "1986-07-04", "DATE_TEXTE": "1986-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE n°181 du 4 juillet 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 16 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000523540", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/35/JORFTEXT000000523540.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX986280EL181" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000523540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-280", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000526823": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000526823", "NOR": "ENVP9161341A", "DATE_PUBLI": "1991-12-01", "DATE_TEXTE": "1991-10-02", "NUM_PARUTION": 280, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°280 du 1 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 15737, "PAGE_FIN_PUBLI": 15776 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000526823", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/68/JORFTEXT000000526823.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1991/10/2/ENVP9161341A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9911201P9" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001353576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001314157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002320320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001546278", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001157686", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001699329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001353577", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504531", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000968707", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000526823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006078338", "@fin": "1998-03-03", "@debut": "1991-12-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000684771": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684771", "NUM": "76-663", "DATE_PUBLI": "1976-07-20", "DATE_TEXTE": "1976-07-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4320, "PAGE_FIN_PUBLI": 4323 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684771", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX976663" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000684771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-663", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068560", "@fin": "2000-09-21", "@num": "76-663", "@debut": "1977-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000888714": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000888714", "NOR": "390L0415", "NUM": "90-415", "DATE_PUBLI": "1990-08-14", "DATE_TEXTE": "1990-07-27", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE du 14 août 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 49 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000888714", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888714.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX990415EL219" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000888714", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-415", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000526823", "liens_entrants": true }