Article (Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de tétrachloroéthène)
Art. 4. - Les normes d'émission de tétrachloroéthène dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne sont pas visés par les articles 2 et 3 et qui mettent en oeuvre cette substance, notamment dans le nettoyage à sec ou l'extraction de graisses ou d'arômes, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent aux meilleurs moyens technologiques disponibles.
L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux établissements existant à la date de parution du présent arrêté.