{ "texte_version": { "JORFTEXT000000524644": { "SM": { "CONTENU": "IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE,DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE LA METROPOLE ET DANS LES QUATRES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION) AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT,DANS LES SERVICES DE NAVIGATION,DANS LE SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,DANS LE SERVICE MARITIME DES PORTS DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE CALAIS ET DANS LE SERVICE DES ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES (SETRA) AUPRES DU CHEF DE SERVICE:
UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE PROPRE AUX DESSINATEURS;
UNE CAPL COMMUNE AUX COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHES;
UNE CAPL COMMUNE AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET AGENTS DE BUREAU.
COMPOSITIONS DESDITES COMMISSIONS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000840934", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840934", "@nortexte": "EQUP9301443A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000216343", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216343", "@nortexte": "EQUP0000209A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 avril 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "EQUIPEMENT", "LOGEMENT", "SERVICE EXTERIEUR", "PERSONNEL", "FONCTIONNAIRE", "CATEGORIE C", "CATEGORIE D", "DESSINATEUR", "COMMIS", "STENODACTYLOGRAPHE", "AGENT TECHNIQUE DE BUREAU", "AGENT DE BUREAU", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE", "CAPL", "CREATION", "COMPOSITION", "METROPOLE", "OUTRE-MER", "DOM" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000524644", "NOR": "EQUP9000545A", "DATE_PUBLI": "1990-04-05", "DATE_TEXTE": "1990-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°81 du 5 avril 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 4190 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000524644", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/46/JORFTEXT000000524644.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900405P30" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps;
Vu le décret no 80-1027 du 15 décembre 1980 portant constitution de corps de fonctionnaires de services extérieurs au ministère de l'environnement et du cadre de vie;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990; Vu l'arrêté du 12 mai 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels des services extérieurs, modifié par les arrêtés des 2 novembre 1971 et 22 novembre 1972; Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 portant création d'une commission administrative paritaire (dessinateurs et agents techniques);
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 4 avril 1990.
\n

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
\n
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
\n
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL" } }, "JORFTEXT000000216343": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'article 1 (alinéas 1 et 2) de l'arrêté du 4 avril 1990." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000524644", "#text": "Arrêté du 4 avril 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524644", "@nortexte": "EQUP9000545A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 février 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SERVICE DECONCENTRE", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE", "CAPL", "AGENT ADMINISTRATIF", "ADJOINT ADMINISTRATIF", "DESSINATEUR", "COMPOSITION", "ILE-DE-FRANCE", "METROPOLE", "OUTRE-MER" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Arrêté du 15 février 2000 portant modification de commissions administratives paritaires locales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000216343", "NOR": "EQUP0000209A", "DATE_PUBLI": "2000-03-16", "DATE_TEXTE": "2000-02-15", "NUM_SEQUENCE": 34, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°64 du 16 mars 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 4104, "PAGE_FIN_PUBLI": 4105 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000216343", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/63/JORFTEXT000000216343.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0000316P34" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 février 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'administrateur civil hors classe,

F. Cazottes

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

" } }, "JORFTEXT000000840934": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. 1 (CAP N0S 5,9,10) ET 2 (CAP N0S 2,5,9,10) DE L'ARRETE DU 12-09-1969; DES ART. 1 ET 2 (CAP N0S 13,23 ET 24-BIS) DES ARRETES DU 12-05-1970; DES ART. 1 (AL. 2,CAP N0 19) ET 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 13-05-1971; DE L'ART. 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 26-02-1974; DE L'ART. 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 02-09-1981; DES ART. 1 (AL. 2,CAP N0 16) ET 2 (TABLEAU,CAP N0 16) DE L'ARRETE DU 18-01-1977; DE L'ART. 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 04-04-1990.
SUPPRESSION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES N0S 7,7-BIS,8,24,25 ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET DES AGENTS DE BUREAU.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-11-1993." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000620293", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000620293", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000437458", "#text": "Arrêté du 12 mai 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437458", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000632691", "#text": "Arrêté du 12 mai 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632691", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019727660", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mai 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437458", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019727739", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 mai 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437458", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000631199", "#text": "Arrêté du 13 mai 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000311641", "#text": "Arrêté du 26 février 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000482200", "#text": "Arrêté du 18 janvier 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482200", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000322758", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322758", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000524644", "#text": "Arrêté du 4 avril 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524644", "@nortexte": "EQUP9000545A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000019764380", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 avril 1990 - 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