Article (Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales)
Toutefois, lorsque l'effectif d'un grade représenté au sein d'une commission est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel est réduit pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant; le nombre des représentants de l'administration varie dans la même proportion.