Articles

Article (Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales)

Article (Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales)

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires locales visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée provisoirement comme suit:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0081 du 05/04/1990
......................................................