Article (Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales)
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.