Article (Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) auprès du directeur départemental de l'équipement, dans les services de navigation, dans le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, dans le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et dans le service des études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.) auprès du chef de service:
- une commission administrative paritaire locale propre aux dessinateurs;
- une commission administrative paritaire locale commune aux commis et sténodactylographes;
- une commission administrative paritaire locale commune aux agents techniques de bureau et agents de bureau.
Les dessinateurs, commis, sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau en fonctions à l'administration centrale, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les écoles d'architecture,
dans les parcs nationaux, dans les agences financières de bassin et dans les autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé et dont le siège est sis à Paris, ceux en détachement ainsi que ceux affectés dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte continuent de relever des commissions administratives paritaires nationales; ceux en fonctions au centre d'études des transports urbains (Cetur) sont rattachés aux commissions administratives paritaires du service des études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.); ceux en fonctions dans les autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 sont rattachés aux commissions administratives paritaires du département, siège du service dont ils relèvent.