LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration

Chapitre II : Dispositions relatives à l'asile

Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses