Article 56 (LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1))

Dans l'article L. 831-1 du même code, après le mot : « "département », sont insérés les mots : « ,"conseil général », et après les mots : « "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « , "conseil territorial ».